Conditions Générales des Ventes

Date de dernière mise à jour : 11 Mars 2021

Art.1    Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Petit Gabarit, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé 439 Impasse Marcelle Bert, 84500 Bollène – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 845 699 R.C.S. Avignon. Numéro Siret 889 845 699 00012 – APE 4791B.

Art.2    Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

L’achat de produits proposés sur le site Internet www.petitgabarit.fr (le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (les « Conditions Générales de Vente »). Les Produits Petit Gabarit sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits Petit Gabarit dans un but commercial.

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le Client qui y effectue un achat (le « Client »).

Petit Gabarit peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien CGV. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables, et qui sont accessibles depuis le courriel de confirmation de commande.

En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il est induit que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Les dites conditions générales sont visualisables avant la commande. 

Art. 3    Modalités de Commande

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Site permet de commander à la société Petit Gabarit une sélection de Produits de la marque Petit Gabarit (le(s) « Produit(s) »), immédiatement en ligne via Internet pour une Livraison en France et à l’étranger (voir l’Article 8 « Modalités de Livraison »).

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans la collection Petit Gabarit, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un produit issu des collections Petit Gabarit, et en la fabrication de ce dernier par Petit Gabarit. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales.

Art. 4    Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

Petit Gabarit n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Petit Gabarit.

Petit Gabarit se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, Petit Gabarit se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables du Code de la Consommation français.

Art. 5    Procédure de commande

5.1.  Les Produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Mon Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection. Vous pourrez également choisir le pays de Livraison et le mode de Livraison que vous préférez, ce qui calculera le montant des frais de Livraison et par conséquent le montant total que vous paierez. La zone et les frais de Livraison pourront toutefois être modifiés par la suite si vous le souhaitez, le montant total sera ainsi mis à jour en conséquence en fonction de vos choix.

5.2.  Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Valider la commande » pour démarrer le processus de commande.

Vous serez invité à remplir votre adresse électronique et autres informations personnelles nécessaires à la validation de votre commande.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Petit Gabarit et ses Clients. En cas de conflit entre Petit Gabarit et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Petit Gabarit sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

5.3.  Validation de la commande

 5.3.1.     Validation du mode de Livraison

Vous devrez, d’une part, valider votre mode de Livraison et, d’autre part, compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison.

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continue ».

5.3.2.     Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de Livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, cliquez sur le bouton « Valider la commande ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, Petit Gabarit ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec nous à l’adresse bonjour@petitgabarit.fr.

Pour plus d’informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), veuillez-vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés ».

Une fois terminée, votre commande est transmise à Petit Gabarit pour traitement.

Petit Gabarit se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Petit Gabarit estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.3.     Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par courriel. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de Livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Petit Gabarit du contenu de la commande.

Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Petit Gabarit conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Petit Gabarit et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de Livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse bonjour@petitgabarit.fr ; et la justification de votre identité.

Art. 6    Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1.  Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, Petit Gabarit ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).

Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.

Petit Gabarit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

6.2.  Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®, AmericanExpress®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par STRIPE ou au moyen d’un bon cadeau.

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

Petit Gabarit ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.

1 Cartes Cadeaux

Les cartes cadeaux envoyées par Petit Gabarit à l’achat par le Client sont utilisables pendant 1 an à compter de la date d’achat sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.petitgabarit.fr. Les cartes cadeaux ne sont pas cumulables entre elles ni avec des codes promotionnels et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Tout bon d’achat ne sera ni échangé, ni remboursé, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

Art. 7    Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de Petit Gabarit jusqu’au complet encaissement du prix par Petit Gabarit.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Art. 8    Modalités de Livraison

8.1.  Zone de Livraison 

La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (la « Livraison »).

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Petit Gabarit ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

8.2.  Frais de transport

Au moment de la saisie de la commande sur le Site, le Client doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.

Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison et transporteur choisi.

8.3.  Délais de Livraison

Pour toute commande passée sur le Site, Petit Gabarit s’engage à préparer la commande des Clients dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.), étant précisé que ces délais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients. 

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, le Produit est retourné à l’entrepôt de Petit Gabarit. Le Client peut contacter le Service Client de Petit Gabarit pour organiser la Livraison à une date ultérieure, en nous envoyant un courriel à l’adresse : bonjour@petitgabarit.fr

Lorsque Petit Gabarit se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Petit Gabarit ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Petit Gabarit se réserve en outre la possibilité de fractionner les Livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des Produits effectivement livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

Pour toute question, contactez notre Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse : bonjour@petitgabarit.fr

Art. 9    Problèmes de Livraison

Tout défaut ou retard de Livraison, supérieur aux délais de Livraison mentionnés à l’Article 8 doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais en nous envoyant un courriel à l’adresse bonjour@petitgabarit.fr . Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

En cas de détérioration du produit, le client doit

• Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur

• Émettre des réserves à la réception du colis détérioré

• Faire une réclamation sur le site du transporteur

Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.

Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante : bonjour@petitgabarit.fr , en indiquant :

• Nom du destinataire
• N° de suivi du colis
• Désignation du produit
• Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible

• Photo de l’intérieur du colis

• Photo du produit endommagé 

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la Livraison et indiquer, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse bonjour@petitgabarit.fr . En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner et en demander le remboursement dans les conditions prévues à l’Article « 10. Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements ».

Art. 10    Droit de rétractation – retours et remboursements

10.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation, hors parfum, produit cosmétique, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de retour (pour toute demande de remboursement) de Petit Gabarit vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation par voie posteL

Vous pouvez également, avant l’expiration du délai de rétraction de quinze (15) jours mentionnés ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : Petit Gabarit – 439 Impasse Marcelle Bert – 84500 Bollène, France.

10.3. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) produit(s) acheté(s) en demandant le remboursement dans les conditions décrites à l’Article 11 ci-dessous.

Art. 11    Modalités de retour et de remboursement

11.1. Procédure de retour 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés, avec l’étiquette Petit Gabarit non détachée du Produit et accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel.

Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine. Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est à votre charge si le lieu de Livraison est hors de France Métropolitaine et se fait à vos risques.

Pour ce faire, vous devez adresser un courriel à l’adresse bonjour@petitgabarit.fr indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez effectuer un retour. Vous recevrez dans un délai d’une semaine maximum par courriel un bon de retour pour renvoyer votre commande ainsi qu’un bon de transport au frais de Petit Gabarit en cas de lieu de Livraison en France Métropolitaine, qu’il vous appartiendra d’imprimer.

En l’absence du bon de retour de commande à l’intérieur du colis, Petit Gabarit ne pourra procéder au remboursement des Produits retournés.

Les Produits retournés étant jugés par Petit Gabarit incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas remboursés.

11.2. Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par Petit Gabarit. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement, n’incluant pas les frais de livraison de la commande initiale, s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

Veuillez toutefois noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.

11.3. Cadeaux commandés depuis le Site 

Dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit peut être recrédité, seule cette personne peut demander le remboursement via la procédure de retour auprès du Site. Le Client ayant acheté le cadeau devra alors suivre la procédure de retour prévue à l’Article 11.3.

Art. 12    Garanties légales 

Les Produits vendus par Petit Gabarit sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil[A1] , à l’exclusion de toutes autres garanties.

12.1. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Petit Gabarit en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Art. 13    Limitation de responsabilité

La société Petit Gabarit ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.petitgabarit.fr. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société Petit Gabarit n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Petit Gabarit ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Petit Gabarit est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de Petit Gabarit est limitée au montant de la commande du Client.

Art. 14    Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Petit Gabarit ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.

Art. 15    Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : bonjour@petitgabarit.fr

En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra. De plus, l’internaute (ou le Client) accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.petitgabarit.fr, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

Art. 16.   Acceptation des Conditions Générales Des Ventes par le Client

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant et/ou lors de la validation d’une commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Petit Gabarit ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée